Cliquez ici pour consulter les précédentes publications
In English click here
Pour illustrer concrètement ce que représente l’accumulation de contraintes administratives qui s’amoncèlent sans discontinuer, on peut citer la tâche réglementaire parmi les plus récentes à commenter. Bien assimiler le seul énoncé de son titre est déjà une performance. Elle s’intitule en effet :
"NPA 2023-102 ‘Development of acceptable means of compliance and guidance material
to support the Part-IS regulatory package implementation (RMT.0720 subtask 2)"
Un petit extrait du commentaire adressé à l’EASA par Christian Müller, le président de l’European Helicopter Association, suffit à entrevoir les conséquences prévisibles de la mise en oeuvre de ce projet de règlement :
« On s’attend à ce que les petites et moyennes entreprises aient du mal à allouer des ressources suffisantes, telles que du temps, du personnel et des investissements financiers, pour établir et maintenir un système de management de la sécurité de l’information (SMSI) conforme à ces exigences réglementaires. Y répondre et désigner un responsable spécifiquement chargé de la sécurité de l’information peut être particulièrement difficile pour les organisations disposant de ressources limitées. »
Tout se passe en fait comme si l’agence européenne de sécurité aérienne et les autorités nationales des pays membres, avaient conclu après mûre réflexion, que face à la diversité propre au secteur de l’hélicoptère, le moyen le plus approprié pour améliorer la sécurité des vols des hélicoptères consistait à accroître indéfiniment la pression administrative à faire peser sur les exploitants, tout en s’interdisant de considérer les conséquences économiques et sociales du cadre réglementaire.
Alertée depuis de nombreuses années par le problème, l’EASA a cru possible de résoudre le problème en diligentant une enquête auprès des exploitants d’hélicoptères. Mais pour ces derniers, cela consiste à se prêter à une démarche technocratique de plus et à y consacrer du temps. En France, les réactions recueillies au sen des membres du Syndicat National des Exploitants d’Hélicoptères ont conduit son président Christophe Rosset, à rédiger l’éditorial suivant :
———-
Les directeurs de l’EASA se sont étonnés de la très faible contribution des exploitants à l’enquête qu’ils ont engagée sur la surcharge administrative.
Ils se sont plaints de ne pas avoir pu rassembler des données chiffrées et des exemples concrets sur lesquels ils auraient pu impulser des évolutions et des adaptations.
Il est probable qu’ils n’obtiendront jamais vraiment ces données parce que le fardeau administratif subi par les exploitants d’hélicoptères ne relève pas de quelques dossiers à simplifier. Il résulte des défauts structurels de l’organisation du mode d’élaboration des règlements, qui ne permet pas de mettre en place un cadre réglementaire stable et adapté.
La créativité réglementaire débordante qui en résulte suscite une foison de projets de textes (NPA) à analyser. Et même lorsque les usagers trouvent le temps et la motivation pour les commenter, l’influence de leurs efforts s’avère négligeable. Cela provoque un découragement d’autant plus profond que les investissements imposés par la mise en application des textes au sein des entreprises sont ruinés par les incessants amendements. Pour la plupart, ces derniers n’auraient d’ailleurs pas été nécessaires si l’on avait VRAIMENT pris en compte l’avis de la profession avant de publier les textes initiaux.
« la surcharge administrative et le découragement des RD (Responsables désignés) et des collaborateurs des exploitants d’hélicoptères, ateliers et écoles de pilotage, ne sont pas forcément liés à des tâches en particulier, mais résulte de la multitude de règlements publiés que nous devons mettre en application depuis la création de l’EASA« .
L’analyse de l’impact économique des projets est en principe obligatoire en Europe. Si tant est qu’elle soit effectivement conduite, force est de constater qu’elle est bâclée. Si tel n’était pas le cas, des projets tels que le CRFS (crash resistant fuel system) et l’organisation de la cybersécurité n’auraient jamais été publiés en l’état tant elle vont générer des surcoûts d’investissements, et imposer des augmentations d’effectifs pour tenter d’absorber la surcharge de travail…
La limitation à 60 ans de l’âge des pilotes affectés au transport de passagers et l’alourdissement des exigences de qualification des mécaniciens ont des conséquences sociales dont l’EASA se lave les mains.
L’incorporation du secours en montagne dans la réglementation HEMS n’est pas adaptée à la diversité de l’organisation et du financement des secours propres à chaque pays.
A cela s’ajoute, une évolution de la surveillance de la conformité à ce cadre réglementaire exercée par l’Autorité nationale. Alors qu’il prenait auparavant la forme d’une assistance, le contrôle des entreprises s’apparente de plus en plus plus à une forme d’inquisition mise en place pour imposer la lecture la plus restrictive de dispositions réglementaires devenues trop complexes pour être maîtrisées et comprises de manière consensuelle.
IL EST URGENT DE CESSER DE DÉTRUIRE CE QUI A FAIT SES PREUVES AU NOM D’UNE HARMONISATION QUI S’AVÈRE TELLEMENT PLUS CONTRAIGNANTE QUE LES DISPOSITIONS PASSÉES, QUE LA SÉCURITÉ CONCRÈTE EN EST MENACÉE.
LE TEXTE ET LE PAPIER n’améliorent pas la SÉCURITÉ que l’on doit rechercher collectivement.
POUR NOTRE SÉCURITÉ collective, la PAUSE s’impose.
SEULE UNE PAUSE RÉGLEMENTAIRE que nous réclamons depuis plus de 15 ans permettrait d’éviter d’entraîner les entreprises et leurs autorités de tutelle dans une NOYADE COLLECTIVE.
Christophe Rosset Thierry Couderc
Président du Syndicat National des Exploitans d’Hélicoptères Vice-Président de l’European Helicopter Association
https://www.sneh-helico.fr/ Délégué Général de l’Union Française de l’Hélicoptère
https://www.sneh-helico.fr/ Délégué Général de l’Union Française de l’Hélicoptère
c/o Fédération Nationale de l’Aviation et de ses Métiers
22 avenue Franklin Delano Roosevelt
75008 Paris
75008 Paris
Co-président de Union Française de l’Hélicoptère
et du vol vertical
et du vol vertical